Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI