Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985