Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE