Directive Européenne n°67-530 du 25 juillet 1967 NO 67530 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE
Directive Européenne n°67-530 du 25 juillet 1967 NO 67530 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE