Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE