Loi n°70-599 du 9 juillet 1970 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 ET PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
Loi n°70-599 du 9 juillet 1970 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 ET PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT