Codes, lois et règlements

Décret du 29 mars 1918 FIXANT LA FORME DES BORDEREAUX D'INSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE ET LE COUT DES FORMULES

Décret du 29 mars 1918 FIXANT LA FORME DES BORDEREAUX D'INSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE ET LE COUT DES FORMULES