Arrêté du 17 janvier 1985 PORTANT MAJORATION DES SALARIES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 17 janvier 1985 PORTANT MAJORATION DES SALARIES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,A COMPTER DU 01-01-1985