Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)