Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE CONSOLIDATION
Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE CONSOLIDATION