Décret du 14 mai 1943 ABROGATION DU DECRET DU 2 février 1942 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT (ART. 40 DE LA LOI DU 04-10-1941)
Décret du 14 mai 1943 ABROGATION DU DECRET DU 2 février 1942 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT (ART. 40 DE LA LOI DU 04-10-1941)