Directive Européenne n°99-81 du 29 juillet 1999 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 92-79 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES,LA DIRECTIVE 9280 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES,ET LA DIRECTIVE 9559 CE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive Européenne n°99-81 du 29 juillet 1999 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 92-79 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES,LA DIRECTIVE 9280 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES,ET LA DIRECTIVE 9559 CE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES