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Au livre Ier [*du code des communes*], titre II \"Organes de la commune\" sont applicables :
\n
I - Au chapitre Ier \"Conseil municipal\" :
\n
Les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
\n
L'article L. 121-3 sous la réserve que le mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants soit régi, non par les articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 256 à L. 258, premiers et deuxième alinéa, du code électoral, mais par les dispositions suivantes :
\n
\"Les conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants [*nombre*] sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.
\n
La commune forme une circonscription électorale unique.
\n
\"Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire, [*attributions*] sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune concernée. Une enquête est ouverte à la mairie intéressée et le conseil municipal consulté.
\n
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir [*nombre*].
\n
Une déclaration de candidature est obligatoire [*formalités*].
\n
La déclaration de candidature [*définition*] résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions ci-dessus ; il en est délivré récépissé.
\n
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
\n
La déclaration [*contenu*] comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
\n
Elle désigne expressément :
\n
1° Le titre de la liste présentée ;
\n
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
\n
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
\n
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.
\n
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats.
\n
En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au chef de subdivision administrative, qui en délivre récépissé par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
\n
\"Est nul tout bulletin qui comporte des adjonctions ou suppressions de noms ou modifie l'ordre de présentation [*définition*].
\n
\"Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
\n
\"Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne.
\n
\"Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages ; lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
\n
\"En cas de vacances, par décès, démissions ou pour quelque cause que se soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
\n
\"Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées en cas de vacances simultanées.
\n
\"Lorsque la moitié [*proportion*] des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si la dernière vacance intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection\".
\n
L'article L. 121-4, la durée maximale de la suspension étant toutefois portée de un à deux mois ;
\n
L'article L. 121-5, le délai imparti pour procéder à la nomination de la délégation spéciale étant toutefois porté de huit à quinze jours ;
\n
L'article L. 121-6 à L. 121-25 et L. 121-27 ;
\n
L'article L. 121-26 à l'exception des troisième et dernier alinéas ;
\n
L'article L. 121-28 à l'exception des 2°, 4°, 5°, 7° et 9°, et sous réserve, dans le 1°, de remplacer les mots \"des routes nationales et des chemins départementaux\" par les mots \"des routes territoriales\", et au 8° de supprimer les mots \"prévues à l'article L. 142-2\" ;
\n
Les articles l. 121-29 à L. 121-37 ;
\n
L'article L. 121-38 à l'exception du 4°, et sous réserve des modifications suivantes : la mention de \"la caisse centrale de coopération économique\" est ajoutée à la liste des établissements figurant au 1° ; la rédaction du 5° est la suivante :
\n
\"le statut et les échelles de traitement du personnel communal\" ;
\n
L'article L. 121-39.
\n
II - Au chapitre II \"Maires et adjoints\" :
\n
Les articles L. 122-1 à L. 122-14 ;
\n
L'article L. 125-15, sous la réserve que la durée maximale de la suspension susceptible d'être prononcée par le haut-commissaire soit portée de un à trois mois ;
\n
Les articles L. 122-16 à L. 122-18 ;
\n
L'article L. 122-19, sous réserve de la suppression de la fin du 9°, à partir des mots : \"désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 353 du code rural... \" ;
\n
Les articles L. 122-20 à L. 122-29.
\n
III - Au chapitre III \"Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales\" :
\n
L'article L. 123-1 ;
\n
L'article L. 123-2, sous la réserve qu'à l'alinéa 2 la référence aux fonctionnaires du territoire du groupe I soit substituée à celle des fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I ;
\n
L'article L. 123-3 ;
\n
L'article L. 123-4, sous la réserve que le montant maximal de ces indemnités de fonctions soit fixé par arrêté du haut-commissaire faisant référence aux indices de la fonction territoriale ;
\n
Les articles L. 123-6 à L. 123-9 ;
\n
L'article L. 123-10, sous réserve de la suppression de la référence à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ;
\n
Les articles L. 123-11 à L. 123-13.
\n
IV - Au chapitre IV \"Dispositions applicables en période de mobilisation et en temps de guerre\" :
\n
Les articles L. 124-1 à L. 124-8.
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I. - Deviennent le : \" code des communes de la Nouvelle-Calédonie \" (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par :
\n
- les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
\n
- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
\n
- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
\n
- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
\n
- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
\n
- les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
\n
- les articles 1er, 3, 9 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
\n
- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
\n
II. - Sont abrogés :
\n
- les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;
\n
- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;
\n
- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;
\n
- les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;
\n
- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
\n
III. - Sont également abrogés, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie :
\n
- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;
\n
- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.
\n
IV. - Dans les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : \" , de la Nouvelle-Calédonie et \" sont supprimés.
\n
V. - Il sera procédé à la publication, par décret en Conseil d'Etat, de la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1999.
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I. - Deviennent le : \" code des communes de la Nouvelle-Calédonie \" (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par :
\n
- les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
\n
- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
\n
- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
\n
- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
\n
- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
\n
- Le titre II de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
\n
- les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
\n
- les articles 1er, 3, 9 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
\n
- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
\n
- l'article 27 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. \" ;
\n
II. - Sont abrogés :
\n
- les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;
\n
- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;
\n
- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;
\n
- les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;
\n
- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
\n
III. - Sont également abrogés, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie :
\n
- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;
\n
- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.
\n
IV. - Dans les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : \" , de la Nouvelle-Calédonie et \" sont supprimés.
\n
\n
V. - Il sera procédé à la publication, par décret en Conseil d'Etat, de la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1999.
\n
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I. - Deviennent le : code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par :

\n
\n

- les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

\n
\n

- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

\n
\n

- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

\n
\n

- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie ;

\n
\n

- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

\n
\n

- Le titre II de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;

\n
\n

- les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

\n
\n

- les articles 1er, 3, 9 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

\n
\n

- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

\n
\n

- l'article 27 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. ;

\n
\n

II. - Sont abrogés :

\n
\n

- les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;

\n
\n

- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;

\n
\n

- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;

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\n

- les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;

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\n

- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.

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III. - Sont également abrogés, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie :

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- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;

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- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.

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\n

IV. - Dans les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : , de la Nouvelle-Calédonie et sont supprimés.

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V. - Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code.

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LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.
MODALITES DU SECTIONNEMENT ELECTORAL." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000704669", "#text": "Loi n°77-744 du 8 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704669", "@numtexte": "77-744", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-08" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006338242", "@num": "3", "#text": "Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704669", "@numtexte": "77-744", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000319978", "#text": "Loi n°83-27 du 19 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319978", "@numtexte": "83-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509547", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509547", "@nortexte": "INTX98000175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386348", "@num": "4", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - 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CHAP. I: LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: L'ACTION DE L'ETAT POUR LE REEQUILIBRAGE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (ART. 3).
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,SYNDICATS MIXTES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (ART. 4 A 10).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES (ART. 11 ET 12).
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 13).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONGRES ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE (ART. 14 A 28).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 34)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314167", "#text": "Loi n°52-893 du 25 juillet 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314167", "@numtexte": "52-893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000704669", "#text": "Loi n°77-744 du 8 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704669", "@numtexte": "77-744", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000522846", "#text": "LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522846", "@numtexte": "77-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", 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