Loi n° 70-490 du 11 juin 1970 autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969 (1)
Loi n° 70-490 du 11 juin 1970 autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969 (1)