Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (LA BANQUE DE FRANCE ET DANS LES DOM TOM LES ETABLISSEMENTS HABILITES INFORMENT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOUT REFUS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE)
Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (LA BANQUE DE FRANCE ET DANS LES DOM TOM LES ETABLISSEMENTS HABILITES INFORMENT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOUT REFUS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE)