Arrêté du 18 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1977 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 18 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1977 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE