Loi n°69-971 du 24 octobre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968
Loi n°69-971 du 24 octobre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968