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Codes, lois et règlements
Arrêté du 30 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
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Arrêté du 30 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE