Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION