Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 octobre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Arrêté du 16 octobre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE