Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES USAGERS ET L'ETAT DES CHARGES DU SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT AINSI QUE LES TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES USAGERS ET L'ETAT DES CHARGES DU SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT AINSI QUE LES TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME