Décision Européenne du 4 février 1983 2683-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT,A COMPTER DU 10-02-1983
Décision Européenne du 4 février 1983 2683-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT,A COMPTER DU 10-02-1983