Loi n°85-1473 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU 12-02-1979
Loi n°85-1473 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU 12-02-1979