Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 décembre 1984 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES ATELIERS DE LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Arrêté du 5 décembre 1984 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES ATELIERS DE LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES