Codes, lois et règlements

Décret du 15 mars 1942 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 2 décembre 1940

Décret du 15 mars 1942 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 2 décembre 1940