Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1985 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES

Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1985 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES