Codes, lois et règlements

Ordonnance du 28 décembre 1830 RELATIVE AUX FORMALITES DES POURVOIS DEVANT LA COUR, EN MATIERE DE COMPTABILITE COMMUNALE

Ordonnance du 28 décembre 1830 RELATIVE AUX FORMALITES DES POURVOIS DEVANT LA COUR, EN MATIERE DE COMPTABILITE COMMUNALE