Ordonnance du 20 octobre 1944 PORTANT PROROGATION DES LOIS DES 8 JANVIER 1944 ET DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE, JUSQU'AU 30-11-1944 INCLUS
Ordonnance du 20 octobre 1944 PORTANT PROROGATION DES LOIS DES 8 JANVIER 1944 ET DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE, JUSQU'AU 30-11-1944 INCLUS