Codes, lois et règlements

Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART. 1841, 1860, 1866, 1868 DU CODE CIVIL

Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART. 1841, 1860, 1866, 1868 DU CODE CIVIL