Arrêté du 18 juin 1986 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES PROCEDURES PENALES ET DES AFFAIRES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 18 juin 1986 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES PROCEDURES PENALES ET DES AFFAIRES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE