Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-04-1982 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981)