Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER INSTITUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER INSTITUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE