Codes, lois et règlements

Ordonnance du 16 octobre 1944 RELATIVE A LA RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE

Ordonnance du 16 octobre 1944 RELATIVE A LA RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE