Ordonnance du 3 octobre 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT L'INSURRECTION NATIONALE OU DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Ordonnance du 3 octobre 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT L'INSURRECTION NATIONALE OU DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE