Codes, lois et règlements

Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER

Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER