Loi n°66-384 du 16 juin 1966 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 25 août 1937 REGLEMENTANT LES BONS DE CAISSE, QUANT AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET
Loi n°66-384 du 16 juin 1966 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 25 août 1937 REGLEMENTANT LES BONS DE CAISSE, QUANT AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET