Décret du 5 février 1944 PROMULGATION DE LA CONVENTION DE VICHY DU 7 OCTOBRE 1942, ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Décret du 5 février 1944 PROMULGATION DE LA CONVENTION DE VICHY DU 7 OCTOBRE 1942, ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS