Codes, lois et règlements

Décret du 25 janvier 1944 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941 TAUX DE LA TAXE VERSEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS DE PECHE

Décret du 25 janvier 1944 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941 TAUX DE LA TAXE VERSEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS DE PECHE