Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AU SERVICE DES RECOUVREMENTS, DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT POSTAUX DU REGIME INTERIEUR ET PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES
Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AU SERVICE DES RECOUVREMENTS, DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT POSTAUX DU REGIME INTERIEUR ET PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES