Arrêté du 8 décembre 1980 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1981 (259/250,5)
Arrêté du 8 décembre 1980 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1981 (259/250,5)