Loi n°83-968 du 9 novembre 1983 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS D'août 1984,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Loi n°83-968 du 9 novembre 1983 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS D'août 1984,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)