Loi n°65-507 du 30 juin 1965 DE MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET 462380 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n°65-507 du 30 juin 1965 DE MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET 462380 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON