Loi n°65-504 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A 43 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Loi n°65-504 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A 43 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON