Codes, lois et règlements

Décret du 2 novembre 1943 MODIFIE L'ART. 3 DU D. DU 22-02-1938 APPLIQUANT A L'INDOCHINE DES DISPOSITIONS DU D. DU 09-05-1936,

Décret du 2 novembre 1943 MODIFIE L'ART. 3 DU D. DU 22-02-1938 APPLIQUANT A L'INDOCHINE DES DISPOSITIONS DU D. DU 09-05-1936,