Arrêté du 20 décembre 1985 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER,DE LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILE
Arrêté du 20 décembre 1985 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER,DE LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILE