Codes, lois et règlements

Ordonnance du 15 mars 1944 INELIGIBILITE AUX CONSEILS ET CHAMBRES DES MEDECINS ET DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES AYANT APPARTENU AUX GROUPEMENTS ANTINATIONAUX

Ordonnance du 15 mars 1944 INELIGIBILITE AUX CONSEILS ET CHAMBRES DES MEDECINS ET DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES AYANT APPARTENU AUX GROUPEMENTS ANTINATIONAUX