Loi n°64-700 du 10 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT, D'UNE PART, UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ET, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE D'EMOSSON, SIGNEES A SION LE 23 août 1963
Loi n°64-700 du 10 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT, D'UNE PART, UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ET, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE D'EMOSSON, SIGNEES A SION LE 23 août 1963