Décret du 29 novembre 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DONT LA LIMITE D'AGE A ETE ABAISSEE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 18-08-1936
Décret du 29 novembre 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DONT LA LIMITE D'AGE A ETE ABAISSEE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 18-08-1936