Décret du 19 novembre 1943 APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-04-1924 (INDEMNITES SOUMISES A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES)
Décret du 19 novembre 1943 APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-04-1924 (INDEMNITES SOUMISES A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES)