Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,ET LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,ET LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART